Etudiant.e.s
A l’image d’un-e étudiant-e sur deux, tu es sûrement salarié-e en parallèle de tes études. Tu peux prétendre au statut d’étudiant salarié si  tu te salarie durant toute l’année universitaire, à raison d’au moins 60h par mois ou 120h par trimestre (au moins 10 ou 15h par semaine).
Voici les principales spécificités de ce régime d’études :

Ton contrat de travail :

Un contrat de travail est l’acte par lequel tu mets ton activité professionnelle à disposition d’un employeur, qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l’employeur te verse un salaire. On dit que tu vend ta force de travail : tu deviens salarié.
 
Ton employeur ne peut jamais t’imposer de modification du contrat de travail. Si le changement constitue une modification majeure ou une aggravation de l’une des conditions du contrat, tu as la possibilité de refuser ce changement. Si le changement était rendu possible par une clause dès l’origine ou s’il constitue une modification mineure des conditions de travail, tu es contraint d’accepter. A titre d’exemple, tu peux refuser un changement de lieu de travail s’il n’y a aucune clause de mobilité dans votre contrat.
Il est probable que tu optes pour un contrat à temps partiel, afin de te permettre de concilier job et études. Le contrat doit comprendre une clause sur la répartition des horaires, ainsi qu’une autre concernant les modalités de changement de planning. Si ton employeur désire modifier vos horaires, il devra vous prévenir 7 jours à l’avance.
Dans les cas où vous avez la possibilité de refuser une modification de votre contrat de travail, cette réponse ne peut pas être à l’origine d’un licenciement.Si ton employeur te licencie en raison de ce refus, tu peux saisir les prud’hommes(tribunal du droit du travail), afin d’obtenir une réintégration dans ton emploi ou des dommages et intérêts.

Adhésion au régime général de la Sécurité sociale :

 

Lors de l’inscription administrative à l’université, tu dois présenter ton contrat de travail et tes trois derniers bulletins de salaire. Ainsi, tu n’auras pas à payer la Sécu étudiante, et tu adhère au régime général (régime salarial). Si tu as déjà payé la cotisation au régime étudiant pour l’année en cours, tu peux te la faire rembourser en adressant une photocopie de ton contrat de travail à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie).

Salaire et temps de travail :

Si tu es âgé-e au plus de 25 ans (au plus tard au 1erjanvier de l’année d’imposition), les revenus que tu as perçu pendant l’année scolaire ou pendant les vacances sont exonérés d’impôts dans la limite de trois Smic mensuel par an (soit 4 095 €).
 

Légalement, un temps plein correspond à 35 heures par semaine. En dessous de ce seuil, il s’agit d’un temps partiel (sans limite inférieure). Tu ne peux donc pas travailler plus de :

  • 10 heures par jour, sauf dérogation par décret,
  • 48 heures par semaine,
  • 44 heures sur 12 semaines consécutives.

De plus, tu dois avoir au moins 20 minutes de pause toutes les six heures, et au moins un jour de repos pour six jours travaillés. En principe, ce repos tombe le dimanche, mais il peut y avoir une dérogation permanente ou temporaire. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la loi n’impose aucune majoration de salaire, ni de notion de volontariat.

 
Le travail de nuit  doit être exceptionnel et justifié par les nécessités économiques de l’entreprise. En général, est considéré comme un travailleur de nuit un salarié en service entre 21 heures et 6 heures du matin, au minimum deux fois par semaine et 3 heures pas jour. En contrepartie, vous avez droit à un repos compensateur, voire même à une compensation salariale, ainsi qu’à une surveillance médicale particulière.

Cumul des bourses et du salaire ?

Si tu es salarié-e à temps plein ou à temps partiel, tu conserves le bénéfice des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur. En effet, ce sont les ressources de ta famille figurant sur l’avis d’imposition qui sont prises en compte pour l’attribution des bourses. Attention cependant : si tu es toujours rattaché à ta famille, tes parents doivent déclarer les revenus que tu touches en tant que salarié. Ainsi, les revenus de te famille augmente, ce qui peut faire diminuer le montant de tes bourses !

Dispense d’assiduité :

La plupart des universités permettent aux étudiant-e-s salariés d’être dispensé-e-s d’assiduité. Tu ne sera alors pas obligé d’assister aux TD et TP. Tu ne seras pas noté sur le contrôle continu, mais uniquement sur le contrôle terminal.

Aménagement d’horaires :

Certaines universités (elles n’y sont pas obligées) proposent des cours du soir ou le samedi, à l’intention des étudiant-e-s salarié-e-s ou chargés de famille. Tu es également prioritaire pour tout changement d’horaires de TD/TP, afin qu’ils soient adaptés à vos horaires de travail.

Régime long d’études :

Là aussi, seules certaines universités le proposent. Tu peux alors préparer ton année de Licence ou Master en 2 ans. Les cours et les examens seront étalés sur 2 ans.

Examens adaptés :

Tu peux tout d’abord demander à ton employeur un congé justifié par tes examens. La demande devra être faite 60 jours avant. Il n’est pas obligé d’accepter. S’il le fait, tu dois attester de ta présences aux épreuves.

Certaines universités offrent aux étudiants dispensés d’assiduité la possibilité de passer des examens adaptés : sujets différents, corrections prenant en compte le fait que tu n’as pas assisté à tous les cours, etc.

Ces aménagements varient selon les universités. Ils sont parfois réservés aux étudiant-e-s de Master. Généralement, il faut en faire la demande lors des inscriptions pédagogiques, au service des inscriptions. Mieux vaut se renseigner à l’avance et s’y prendre tôt : renseignes-toi auprès du secrétariat de ton UFR.

Prime d’activité ?

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi crée une nouvelle prime d’activité destinée à compléter le revenu des travailleurs modestes. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera versée tous les trimestres. Les étudiants salarié-e-s pourront en bénéficier. Il faudra néanmoins que tes revenus dépassent 0,78 fois le Smic soit environ 900 € net mensuels au cours des 3 derniers mois.

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche estime que100.000 étudiants salariés pourront en bénéficier en 2016, contre 5.000 ou 6.000 à pouvoir prétendre à l’ancien dispositif (RSA activité, prime pour l’emploi).

Pour en finir avec le salariat étudiant :

Malheureusement, le salariat étudiant est la principale cause d’échec dans l’enseignement suppérieur. Son abolition par la mise en place d’un salaire étudiant reconnaissant notre rôle social et permettant de sécuriser notre parcours d’étude est une nécessité à l’heure ou les inégalités sociales montent et se traduisent de plus en plus par une inégalité des chances accrue dans la scolarité et les études.